ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
1.1.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) concernent la vente et la distribution de produits destinés à la production d’énergie par technologie photovoltaïque, par la société GREEN POWER TECHNOLOGIE à ses clients, sociétés étrangères.
1.2.Les CGV prévalent sur tout accord général ou spécial relatif au chat inclus dans les différents documents du client.
1.3.Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières (CP). En cas de contradiction entre le s CGV et les CP, ces dernières prévalent.
1.4.Le fait de passer une commande auprès de GREEN POWER TECHNOLOGIE implique l’acceptation des présentes CGV.
1.5.Tout autre document distribué par GREEN POWER TECHNOLOGIE, tels que catalogues, prospectus, publicités, notices, études réalisées à titre gratuit, n’a qu’une valeur informative et indicative. Il n’a aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 2 — COMMANDES
2.1.Passation de commandes : toutes les commandes doivent être passées par écrit. Le bon de commande, pour être valable, doit comporter les informations suivantes : identité complète du client, produits commandés, prix d’achat négocié, volume, date et lieu de livraison souhaités. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation par GREEN POWER TECHNOLOGIE. Dès réception de la commande, GREEN POWER TECHNOLOGIE en accuse réception, dans un délai d’une semaine. L’accusé de réception vaut acceptation ferme et définitive et formalisation de la commande.
Si le client ne reçoit pas d’accusé de réception dans un délai d’une semaine, la commande n’est pas acceptée par GREEN POWER TECHNOLOGIE.
2.2.GREEN POWER TECHNOLOGIE se réserve le droit de refuser une commande d’un client dont la solvabilité n’est pas établie, une commande anormalement élevée juste avant un changement de prix, ou une commande que GREEN POWER TECHNOLOGIE n’est pas en mesure d’honorer.
2.3.Toute commande implique automatiquement l’acceptation des CGV et, le cas échéant, des conditions particulières négociées avec le client.
2.4.Passé un délai de 24 heures à compter de l’acceptation de la commande par GREEN POWER TECHNOLOGIE, toute modification sera soumise à l’accord écrit et exprès de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
L’annulation de toute commande qui aurait été acceptée par GREEN POWER TECHNOLOGIE, au- delà du délai de 24 heures à compter de l’acceptation par GREEN POWER TECHNOLOGIE, oblige le client à réparer le dommage qui en résulterait pour GREEN POWER TECHNOLOGIE.
ARTICLE 3 — PRIX
3.1.Prix : les prix des produits vendus par GREEN POWER TECHNOLOGIE sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les tarifs s’entendent hors taxes, sans escompte, ni rabais, ni remise. Ils sont exprimés en euros (€), frais de port et d’emballage en sus, que la livraison soit globale ou fractionnée. Les prix s’entendent départ dépôts de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
3.2.GREEN POWER TECHNOLOGIE peut indiquer à ses clients des prix de revente conseillés, notamment pour les nouveaux produits. Une telle communication ne remet nullement en cause la liberté du client de décider de ses prix de revente et le fait qu’il en assume l’entière responsabilité.
3.3 Si le délai contractuel de livraison est de 4 mois après la conclusion du contrat ou si la livraison n’a lieu que 4 mois après la conclusion de la vente pour des raisons imputables au client, les prix peuvent être modifiés à la hausse ou à la baisse en fonction de la variation des coûts, conséquence notamment d’une nouvelle convention collective ou de changements dans les prix des matériaux.
3.3.Révision des prix : GREEN POWER TECHNOLOGIE est tenu de réviser régulièrement ses prix. Dans l’hypothèse où le prix du marché de tout matériau ou composant destiné à la fabrication ou à la livraison des Produits augmenterait de cinq pour cent (5 %) ou plus, par rapport au prix convenu à la date de la commande, il est convenu que GREEN POWER TECHNOLOGIE est en droit d’ajuster les Prix sur la base de cette augmentation de prix.
3.4.Des conditions particulières de remise peuvent être accordées au client, mais ne sont en aucun cas systématisées. Elles correspondent à des offres particulières.
3.5.Les conditions spéciales de remise accordées au client peuvent être résiliées à tout moment moyennant un préavis d’un mois en cas de non-paiement d’une seule facture due, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1.Les factures sont payables intégralement à la commande à partir de la date d’émission de la facture. Des conditions exceptionnelles peuvent être offertes par GREEN POWER TECHNOLOGIE, aux conditions négociées avec le client, dans le cadre d’une relation commerciale stable et suivie.
4.2.En cas de paiement par traite ou LCR, celle-ci doit être retournée à GREEN POWER TECHNOLOGIE au plus tard 8 jours après la date d’émission de la facture.
4.3.Seuls l’encaissement effectif de chèques, de lettres de change ou de LCR et le transfert sont considérés comme un paiement au sens des présentes CGV.
4.4.Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement par le client de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront automatiquement débitées du compte du client. En cas de paiement échelonné accepté par GREEN POWER TECHNOLOGIE, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée d’une indemnité forfaitaire fixée à trois fois le montant de la facture due. Tous les frais encourus pour le recouvrement de la créance seront également facturés au client.
4.5.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de GREEN POWER TECHNOLOGIE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non garantie de la créance et ensuite sur les montants dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 5 — LIVRAISONS
5.1.Délais : les délais de livraison sont indicatifs. Ils dépendent notamment du plein développement des questions techniques et de la disponibilité des transporteurs. Des événements imprévus, extraordinaires ou indépendants de la volonté de GREEN POWER TECHNOLOGIE, tels que des arrêts de production, des pénuries d’équipements, de matières premières ou de main-d’œuvre, peuvent donner lieu à une prolongation proportionnelle des délais de livraison, sans qu’il y ait faute de la part de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
5.2.Risques et transport : les livraisons sont effectuées selon les règles de l’Incoterm 2020 EXW Parc d’Activité Sud, Zone Ecoparc, 53 410 La Gravelle, FRANCE. Le transport se fait aux risques et périls du client. Le transfert des risques des produits vendus a lieu au moment de la mise à disposition des produits dans le dépôt de GREEN POWER TECHNOLOGIE. Le client s’engage à prendre livraison dans les dix jours suivant l’avis de disponibilité des produits. À défaut de prise de possession dans ce délai, et sauf convention contraire, GREEN POWER TECHNOLOGIE est en droit de considérer que la vente est résiliée unilatéralement par le client. GREEN POWER TECHNOLOGIE ne peut être tenu pour responsable des événements survenant pendant le transport, notamment en cas de destruction, d’endommagement, de perte ou de vol des produits.
À la demande du client, et sous réserve de l’acceptation expresse et écrite de GREEN POWER TECHNOLOGIE, le transport des produits peut être effectué par GREEN POWER TECHNOLOGIE à ses propres risques et frais.
5.3.Réception : la réception des produits par le client fait l’objet d’un contrôle visuel de conformité de la commande. Le client s’engage à vérifier la conformité de la commande (nombre de produits livrés, état de l’emballage), et à signaler par écrit tout dommage au transporteur. Le client peut également détailler les dommages et prendre des photos de la livraison à l’attention de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du trans porteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à GREEN POWER TECHNOLOGIE, sera considéré comme accepté par le client.
En cas de retour des marchandises pour des raisons non imputables à GREEN POWER TECHNOLOGIE, celles-ci voyagent aux risques et périls du client jusqu’à leur arrivée au dépôt de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
La réception sans réserve des produits par le client couvre tout vice apparent et tout produit manquant par rapport à la commande. Toute réclamation relative à la détérioration ou au manquant des produits livrés, doit être formulée par écrit, quelle qu’en soit la forme, auprès de GREEN POWER TECHNOLOGIE, dans les dix jours de la réception des marchandises. Il appartient au client d’apporter la preuve des désordres constatés.
En aucun cas la réclamation du client ne suspend son obligation de payer le prix. Aucun retour de marchandise ne sera possible, sans l’accord préalable et écrit, quel qu’en soit le support, de GREEN POWER TECHNOLOGIE. Le transport des produits non conformes est effectué par le seul transporteur choisi par GREEN POWER TECHNOLOGIE et à ses frais si les désordres sont validés par lui.
Les produits endommagés ne peuvent être que remplacés. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni à la résolution de la commande.
Pour garantir la performance et la durabilité des produits GREEN POWER TECHNOLOGIE, un stockage conforme aux spécifications (disponibles dans les manuels d’utilisation et les conditions d’utilisation Huawei) est impératif. GREEN POWER TECHNOLOGIE décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces directives.
5.4.Suspension des livraisons : en cas de non-paiement intégral d’une facture échue, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, GREEN POWER TECHNO LOGIE se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5.5.Dans le cas où le CLIENT informe GREEN POWER TECHNOLOGIE d’une suspension avant la date de livraison initialement prévue, des pénalités pour stockage seront appliquées à hauteur de 2 % du montant de HT des produits non délivrés par semaine calendaire de retard. Les pénalités seront facturées au CLIENT et celui-ci devra les régler dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture. Ces pénalités ne sont pas libératoires.
ARTICLE 6 — FORCE MAJ EURE
6.1.Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement est causé par un cas de force majeure correspondant à un empêchement indépendant de la volonté des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et rendant l’exécution des obligations impossibles ou tellement exorbitantes qu’il est raisonnable dans ces conditions de la considérer comme impossible. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, notamment, sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, inondations, incendies, foudre ; les grèves, lock-out ou autres actions syndicales ; les explosions, attentats, guerres, opérations militaires, troubles civils, émeutes, embargos imposés dans le cadre de programmes de sanctions économiques.
6.2.La partie touchée par la force majeure s’engage à informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre tout ou partie des obligations respectives des parties dans l’exécution du contrat jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture du service. D’une manière générale, les parties s’engagent à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, tous les moyens nécessaires et raisonnables pour mettre fin aux perturbations qui ont eu pour effet d’interrompre temporairement le service et de minimiser les conséquences de l’événement de force majeure sur le contrat. En cas de suspension, la durée de la suspension sera prolongée d’une période équivalente à la période de suspension due à la force majeure. Si la suspension dépasse une période d’un mois, le comité peut être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par simple notification à l’autre partie. Les parties seront alors libérées de leurs engagements, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une des parties.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1.Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’aura lieu qu’après paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, GREEN POWER TECHNOLOGIE pourra reprendre possession des marchandises et résilier le contrat.
7.2.Le client doit assurer à ses frais les marchandises vendues contre tout risque de dommage ou de perte et doit pouvoir justifier de cette assurance à la demande de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
7.3.Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il ne peut ni les mettre en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à en informer immédiatement GREEN POWER TECHNOLOGIE afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication du prix à l’encontre du tiers acquéreur.
ARTICLE 8 — GARANTIE-RESPONSABILITÉ
8.1.Aucune action en non-conformité ne peut être intentée par le client plus de six mois après la livraison des produits. Passé ce délai, aucune action en justice pour non-conformité ne sera recevable. Cette non-conformité ne peut pas non plus être invoquée comme demande reconventionnelle en défense d’une demande de paiement par GREEN POWER TECHNOLOGIE.
8.2.Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, GREEN POWER TECHNOLOGIE n’est tenu qu’à la réparation ou au remplacement gratuit des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison.
8.3.GREEN POWER TECHNOLOGIE n’est pas responsable des dommages et de l’usure résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non conforme des produits décidés unilatéralement par le client, sans l’accord de GREEN POWER TECHNOLOGIE. GREEN POWER
TECHNOLOGIE n’est pas responsable d’une détérioration ou d’un dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale des marchandises.
8.4.La garantie commerciale de GREEN POWER TECHNOLOGIE est limitée à six mois à compter de la fourniture ou de la réception des produits. La garantie cesse automatiquement à la fin de cette période.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1.GREEN POWER TECHNOLOGIE est propriétaire de sa marque et de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle dispose. GREEN POWER TECHNOLOGIE autorise le client à communiquer sur la marque de GREEN POWER TECHNOLOGIE dans le cadre strictement réservé à l’objet des CGV. Ce droit comprend :
- L’utilisation de la marque et du logo GREEN POWER TECHNOLOGIE est réservée aux actions de marketing des produits GREEN POWER TECHNOLOGIE.
9.2.Les parties ont la possibilité de communiquer sur le partenariat en interne et en externe, sous réserve d’une validation systématique expresse et écrite de la partie concernée.
Toute utilisation non conforme aux principes établis par le s CGV fera l’objet de poursuites de la part de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
Le client s’engage à protéger l’image de marque de GREEN POWER TECHNOLOGIE. En toutes circonstances, le client n’est pas autorisé à dénigrer les marques, et non plus l’image de GREEN POWER TECHNOLOGIE.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ
10.1.Le terme « information confidentielle » désigne toute information, quels que soit sa nature, son objet, sa forme, son support et/ou son contenu, telle que notamment toute donnée stratégique ou financière, tout savoir-faire, spécifications, dessins, procédés, plans, logiciels, bases de données, éléments techniques ou commerciaux, relatifs au contrat, aux produits et/ou aux marchandises, (i) communiquée par un article à l’autre partie par quelque moyen que ce soit, et/ou (ii) dont les parties ont eu connaissance au cours de discussions antérieures ou postérieures à la date d’entrée en vigueur du contrat, directement ou indirectement, oralement ou par tout autre moyen de transmission.
10.2.Toute information tombée dans le domaine public (autrement que, directement ou indirectement, à la suite d’une infraction commise par cette autre partie) ou divulguée ou exigée par une autorité réglementaire ou judiciaire n’est pas définie dans le contrat comme une information confidentielle.
10.3.La partie qui reçoit les informations confidentielles s’engage à ne pas révéler d’informations confidentielles à des tiers et garder secrètes les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées au cours du présent accord ; à n’utiliser les informations confidentielles que pour l’exécution des obligations établies dans le contrat et à ne les utiliser pour aucune autre raison, commerciale ou autre, sans l’accord écrit préalable de la partie émettrice. Dans ce contexte, le destinataire :
- – S’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du contrat.
- – Limiter la diffusion des informations confidentielles aux seuls membres de son personnel et/ou aux personnes impliquées dans l’exécution du Contrat. Ces personnes ont été informées du caractère confidentiel des informations et se sont engagées à respecter les termes des présentes CGV et/ou le cas échéant ont signé un accord de confidentialité contenant des dispositions au moins aussi contraignantes que celles prévues dans les présentes CGV.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut communiquer des informations confidentielles :
– À toute autorité officielle, autorité gouvernementale, administration avec l’autorisation écrite expresse de l’autre partie ;
– Si les informations confidentielles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre partie ou si elles sont tombées dans le domaine public après cette communication ;
– Si la publication a été imposée par l’application d’une dis position légale ou réglementaire impérative, d’une décision judiciaire définitive ou d’une sentence arbitrale exécutoire.
D’une manière générale, les parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans à compter de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l’ensemble de ces informations confidentielles et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses employés, agents et éventuels sous-traitants.
ARTICLE 11 — INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
11.1.La « Réglementation Générale sur les Données Personnelles » (RGPD) désigne la réglementation applicable à l’utilisation des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
11.2.On entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
11.3. Chaque Partie s’engage à respecter le RGPD et à mettre l’autre Partie en mesure de respecter ses propres obligations. À ce titre, chaque pays s’engage notamment à mettre en œuvre, à ses frais, les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux données à caractère personnel et à les faire respecter par toute personne à laquelle il donne accès à tout ou partie desdites données.
ARTICLE 12 — ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ
GREEN POWER TECHNOLOGIE s’engage à faire preuve d’intégrité et de responsabilité dans la conduite de ses affaires et attend de ses partenaires qu’ils partagent ces principes. Par conséquent, le client déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les règles nationales et internationales applicables en matière de comportement et de normes éthiques et responsables, y compris celles relatives à la lutte contre la corruption, aux sanctions économiques et commerciales et aux mesures restrictives (gel des avoirs, embargo et contrôle des exportations), aux droits de l’homme, à la protection de l’environnement, au développement durable, au droit du travail, au droit de la concurrence et au contrôle des exportations. Ces dispositions sont essentielles. Toute violation de ces dispositions entraînera (i) la suspension de la livraison des produits, (ii) l’annulation de la commande.
ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
13.1.L’élection de domicile est faite par GREEN POWER TECHNOLOGIE à son siège social.
13.2.Tout litige susceptible de s’élever entre GREEN POWER TECHNOLOGIE et le client relatif aux présentes, à leur interprétation, à leur exécution et aux contrats de vente conclus, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux compétents de RENNES.
ARTICLE 14 — RENONCIATION ET DROIT APPLICABLE
14.1.Le fait que GREEN POWER TECHNOLOGIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, ni des autres clauses des CGV.