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Mentions légales

MENTIONS LEGALES DU SITE GREEN POWER TECHNOLOGIE

31-01-2025

Article 1 :  Définition

Aux fins des présentes mentions légales, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales ;
  • Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
  • Informations clients : Ci-après dénommée(s) « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par GREEN POWER TECHNOLOGIE pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques ;
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède au Site greenpower-technologie.com et/ou utilise les Services proposés par GREEN POWER TECHNOLOGIE ;
  • Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ;
  • Au sens des présentes mentions légales, les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » s’entendent conformément aux définitions qui en sont données par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 2 : Présentation du Site internet de GREEN POWER TECHNOLOGIE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site internet de GREEN POWER TECHNOLOGIE l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : GREEN POWER TECHNOLOGIE, société par actions simplifiée au capital social de 5.000.000 euros, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 515 402 097, dont le siège social est sis Parc d’activité sur, Zone écoparc, LA GRAVELLE (53410), N° TVA : 515402097 ;

Téléphone : 02 43 91 21 33 ;

Adresse mail : contact@greenpower-technologie.com

Article 3 : Champ d’application des présentes mentions légales

Les présentes mentions légales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation de l’ensemble des services proposés sur le site greenpower-technologie.com, notamment :

  • Information produits : Consultation des caractéristiques techniques et des fiches produits ;
  • Solutions : Présentation des solutions et offres proposées par GREEN POWER TECHNOLOGIE ;
  • Services : Détail des services offerts par GREEN POWER TECHNOLOGIE ;
  • Actualités : Publication d’articles et d’informations sur l’entreprise et son secteur d’activité ;
  • Partenariats : Présentation des partenaires de GREEN POWER TECHNOLOGIE ;
  • Écosystème : Description de l’écosystème dans lequel évolue GREEN POWER TECHNOLOGIE ;
  • Recrutement/Marque Employeur : Espace dédié aux offres d’emploi et à la présentation de la culture d’entreprise.

Le Site a pour objet de présenter les activités, les produits et les services de GREEN POWER TECHNOLOGIE, et de fournir des informations pertinentes à ses clients, partenaires et prospects. Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs.

Article 4 : Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

4.1 Propriété Intellectuelle

Le Site, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.), constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales applicables en matière de droit d’auteur, de marques et de brevets.

En conséquence, sauf autorisation préalable et écrite de GREEN POWER TECHNOLOGIE, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, diffusion, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie des éléments composant le Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.  

4.2 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès et l’utilisation du site greenpower-technologie.com impliquent l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes mentions légales. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales et s’engage à les respecter.

4.3 Accessibilité du Site

Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. GREEN POWER TECHNOLOGIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et pour en assurer la sécurité. Toutefois, GREEN POWER TECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au Site, quelle qu’en soit la cause.

4.4 Mise à jour du Site et des Mentions Légales

GREEN POWER TECHNOLOGIE se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de dernière mise à jour sera mentionnée en haut des mentions légales.

GREEN POWER TECHNOLOGIE s’efforce de diffuser sur le Site des informations exactes, complètes et à jour. Cependant, malgré tout le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, des erreurs ou omissions peuvent subsister. En conséquence, GREEN POWER TECHNOLOGIE ne saurait garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation, aux besoins de l’Utilisateur, des informations disponibles sur le Site. Les informations fournies le sont à titre purement informatif et indicatif, et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de la part de GREEN POWER TECHNOLOGIE. GREEN POWER TECHNOLOGIE ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs, omissions, inexactitudes ou carences dans les informations diffusées sur le Site, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires lui fournissant ces informations.

4.5. Caractère informatif des informations données

Les informations et les données diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et général, et sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Elles ne sauraient en aucun cas être considérées comme des conseils professionnels, juridiques, financiers ou autres, et ne dispensent pas l’Utilisateur de consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à sa situation.

Article 5 : Limitations contractuelles sur les données techniques

5.1 Technologies Utilisées

Le Site utilise notamment la technologie JavaScript.

5.2 Hébergement

Le Site greenpower-technologie.com est hébergé par un prestataire situé sur le territoire de l’Union Européenne, en conformité avec les dispositions du RGPD. L’hébergeur s’engage à assurer la continuité du service d’hébergement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre temporairement le service, notamment pour des raisons de maintenance technique, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou en cas de trafic anormalement élevé sur le Site.

GREEN POWER TECHNOLOGIE agit en qualité d’éditeur du greenpower-technologie.com.

Article 6 : Responsabilité

GREEN POWER TECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable des dommages matériels directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès ou de l’utilisation du Site, et résultant notamment :

  • De l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications minimales recommandées (navigateur à jour, absence de virus, etc.) ;
  • De la présence de virus ou autres éléments nuisibles sur le matériel de l’Utilisateur ;
  • D’un dysfonctionnement, d’une incompatibilité ou d’une intrusion frauduleuse ;
  • De l’interruption de service due à une maintenance, une panne ou un cas de force majeure ;
  • Des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de données, les pertes de profits, les pertes de marché, les pertes d’exploitation ou les pertes d’une chance, consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent et maintenu à jour, exempt de tout virus et doté d’un navigateur de dernière génération. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Par ailleurs, GREEN POWER TECHNOLOGIE ainsi que son hébergeur ne sauraient être tenus responsable :  

  • Des erreurs ou omissions pouvant affecter le contenu du Site ;
  • Des difficultés d’accès au Site dues à des perturbations du réseau Internet, des lignes téléphoniques, lignes téléphoniques, réseaux de communication ou défaillances du matériel informatique ou téléphonique de l’Utilisateur (notamment en cas de saturation du réseau empêchant l’accès au serveur) ;
  • Des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des informations présentes sur le Site ;

GREEN POWER TECHNOLOGIE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et garantir la sécurité des données. Toutefois, GREEN POWER TECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable :

  • Des interruptions momentanées du Site qui pourraient être dues à des opérations de maintenance, à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure ;
  • De toute intrusion de tiers dans le système informatique du Site, malgré les mesures de sécurité mises en place ;
  • De tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site, notamment les pertes de données, les pertes d’exploitation, les pertes financières ou tout autre préjudice.

Article 7 : Gestion des données personnelles

GREEN POWER TECHNOLOGIE accorde la plus haute importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et se conforme aux réglementations en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Finalités des Données Collectées

GREEN POWER TECHNOLOGIE est susceptible de traiter tout ou partie des données pour les finalités suivantes :

  • Navigation et services : Permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés (données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.) ;
  • Sécurité et lutte contre la fraude : Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) dont matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
  • Amélioration du Site : Améliorer la navigation sur le Site (données de connexion et d’utilisation) ;
  • Marketing et communication : Mener des enquêtes de satisfaction facultatives (adresse électronique) et des campagnes de communication (mail).

GREEN POWER TECHNOLOGIE ne commercialise pas les données personnelles des Utilisateurs, qui sont uniquement utilisées en interne à des fins de statistiques et d’analyses.

GREEN POWER TECHNOLOGIE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.2 Destinataire des données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage exclusif de GREEN POWER TECHNOLOGIE. Les données collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

7.3 Sécurité et Confidentialité des Données

GREEN POWER TECHNOLOGIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, et notamment pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures incluent des dispositifs standards tels que des pares-feux, l’anonymisation et le chiffrement des données, ainsi que la gestion des mots de passe.

Cependant, l’Utilisateur est conscient qu’aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est totalement infaillible. Par conséquent, malgré tous les efforts déployés par GREEN POWER TECHNOLOGIE, une sécurité absolue ne peut être garantie. GREEN POWER TECHNOLOGIE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

7.4 Notification des Violations de Données Personnelles

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, GREEN POWER TECHNOLOGIE s’engage à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD.

GREEN POWER TECHNOLOGIE s’engage également à informer les Utilisateurs concernés par cette violation, dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l’article 34 du RGPD. Cette notification contiendra au minimum les informations suivantes :

  • La nature de la violation ;
  • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ;
  • Les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernés ;
  • Les conséquences probables de la violation ;
  • Les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives.

7.5 Non-Divulgation et Transfert des Données Personnelles

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou avec son consentement préalable et éclairé.

GREEN POWER TECHNOLOGIE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client et en s’assurant de la mise en place de garanties appropriées.

Seule l’hypothèse d’une opération de fusion-acquisition ou de cession de GREEN POWER TECHNOLOGIE et de ses actifs, impliquant le transfert des données personnelles, permettrait la transmission de ces informations à l’éventuel acquéreur. Dans ce cas, ce dernier serait à son tour tenu des mêmes obligations de sécurité, de confidentialité et d’information vis-à-vis des Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur.

7.6 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données (article 17 du RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • Droit de définir le sort des données après le décès et de choisir à qui GREEN POWER TECHNOLOGIE devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné.

7.7 Responsable du Traitement et modalités d’exercice de ces droits

Toute personne dont les données personnelles sont traitées par GREEN POWER TECHNOLOGIE peut, à tout moment, demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas suivants :

  • Si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • Si la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est fondé et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour le traitement ;
  • Si la personne concernée s’oppose au traitement de ses données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou elle s’oppose au traitement à des fins de prospection.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement des Données Personnelles (ci-après « DPO ») collectées.  Les missions du DPO sont les suivantes :

  • Informer et conseiller la direction et les employés sur leurs obligations en matière de protection des données ;
  • Surveiller la conformité de l’entreprise au RGPD ;
  • Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL en France) en cas de requête ;
  • Assurer un point de contact pour les personnes concernées et répondre à leurs demandes.

Pour ce faire, il bénéficie des moyens suivants :

  • Un accès direct à la direction générale ;
  • Les ressources humaines nécessaires ;
  • L’accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Le DPO exerce ses fonctions en toute indépendance et ne peut recevoir d’instructions concernant l’exercice de ses missions. La mission du DPO est d’une durée indéterminée.

Dans le cadre de son engagement en faveur de la protection des données personnelles, GREEN POWER TECHNOLOGIE a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le DPO est M. Hugo SOURDRILLE, Regional Manager Africa. Pour le contacter :

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations légales imposées à GREEN POWER TECHNOLOGIE, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Les Utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes Nouvelle fenêtre).

7.8 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement est causé par un cas de force majeure correspondant à un empêchement indépendant de la volonté des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et rendant l’exécution des obligations impossibles ou tellement exorbitantes qu’il est raisonnable dans ces conditions de la considérer comme impossible.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, notamment, sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, inondations, incendies, foudre ; les grèves, lock-out ou autres actions syndicales ; les explosions, attentats, guerres, opérations militaires, troubles civils, émeutes, embargos imposés dans le cadre de programmes de sanctions économiques.

La partie touchée par la force majeure s’engage à informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre tout ou partie de l’exécution des présentes mentions légales.

D’une manière générale, les parties s’engagent à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, tous les moyens nécessaires et raisonnables pour mettre fin aux perturbations qui ont eu pour effet d’interrompre temporairement le service et de minimiser les conséquences de l’événement de force majeure sur l’exécution et le respect des présentes mentions légales.

Article 8 : Technologies de suivi et liens externes

8.1 Liens Hypertextes

Le Site greenpower-technologie.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web. GREEN POWER TECHNOLOGIE n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur politique de confidentialité. L’Utilisateur est invité à consulter les mentions légales et la politique de confidentialité de ces sites avant toute utilisation.

8.2 Cookies et Traceurs

Un cookie est un petit fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié duterminal de votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal sur notre Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation,etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. 

Le Site peut utiliser des cookies pour les finalités suivantes :

  • Cookies nécessaires (ou techniques) : Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et permettent notamment l’accès aux espaces sécurisés, la mémorisation des préférences d’affichage (langue, résolution, etc.). Ils ne nécessitent pas votre consentement ;
  • Cookies de mesure d’audience (ou analytiques) : Ces cookies permettent de mesurer l’audience du Site, de comprendre comment les Utilisateurs naviguent et d’améliorer son fonctionnement et son contenu. Sous réserve de votre consentement, ces cookies peuvent être déposés ;

L’Utilisateur dispose de différents moyens pour gérer les cookies :

  • Paramètres du navigateur : L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, soit globalement, soit pour chaque type de cookie. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur ;
  • Outil de gestion des cookies : GREEN POWER TECHNOLOGIE met à disposition un outil de gestion des cookies permettant à l’Utilisateur de consentir ou de refuser le dépôt des cookies non essentiels.

Le refus des cookies peut entraîner une dégradation de l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

8.3 Balises Internet (Tags)

GREEN POWER TECHNOLOGIE peut occasionnellement utiliser des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé dans les analyses web.

Ces balises permettent d’évaluer l’efficacité des actions de GREEN POWER TECHNOLOGIE et l’utilisation du Site par les Utilisateurs (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées).

Le prestataire externe peut être amené à collecter des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites internet grâce à ces balises, afin de constituer des rapports sur l’activité du Site et de fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions légales et l’utilisation du Site sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.